Loi Handicap 2005

Loi Handicap | Critères d’éligibilité ADIAD

Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substancielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales, cognitives, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Loi Handicap du 11 Février 2005

Sont reconnus bénéficiaires de la loi Handicap du 11 Février 2005 :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (Commission Départementale des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées) : titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé)
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire
• Les titulaires d’une pension d’invalidité avec une réduction des 2/3 de leurs capacités de travail
• Les titulaires d’une Allocation d’adulte handicapé (AAH)
• Les titulaires d’une Carte d’Invalidité
• Les pensionnés de guerre ou assimilés